L’obligation légale de débroussaillement (OLD)
Qu’est-ce que l’OLD ?
Rendue obligatoire par l’arrêté du préfet du Loir et Cher en date du 13 janvier 2025, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) concerne l’ensemble du territoire de la commune de Neung sur Beuvron.
Débroussailler les abords de tous les bâtis permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n’est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies à proximité d’une zone boisée.
En quoi consiste le débroussaillement ?
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation.
Le débroussaillement comprend notamment les mesures suivantes :
- Dans un périmètre de 50 mètres autour de toutes constructions : couper et broyer l’ensemble de la végétation basse afin que celle-ci ne dépasse pas 50 cm de hauteur.
- Supprimer les arbres, arbustes et branches situées à moins de 3 mètres de toute construction
- Elaguer les branches surplombant les toits de toute construction
- Elaguer les branches basses des arbres conservés afin que ces dernières se trouvent à une hauteur minimale de 2 mètres du sol
Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales du département Ces conditions sont fixées par l’arrêté préfectoral consultable ici :
Qui est concerné par l’obligation de débroussaillement ?
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
À noter
Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.
L’obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.
Vous pouvez vous aider d’un modèle pour rédiger votre courrier :
Insérer lien vers modèle de lettre
Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. S’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu’ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez alors en informer le maire.
Quand ?
- La coupe des arbres et arbustes est à réaliser de préférence entre le 1er septembre et le 15 mars de
- Le maintien de la végétation basse à une hauteur inférieure à 50 cm est à faire toute l’année.
Attention, si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d’incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.
Sur quel périmètre débroussailler ?
Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur de 2, 50 mètres de part et d’autre de la voie.
Peut-on déléguer le débroussaillement de son terrain ?
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation légale de débroussaillement ?
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
- Sanctions pénales allant d’une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
- Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d’office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
- Majoration de la franchise d’assurance (montant de 5 000 € maximum).
À savoir
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements de toute nature. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l’office national des forêts (ONF)). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui. Le maire est également chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires.
